Conditions générales de vente
TALENTOLISTIC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Talentolistic - EURL au capital de 500 euros - SIREN 983089509 - RCS Bobigny - NAF 8559B - TVA intracommunautaire : FR29983089509 – Numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation : 11931064893 - 1 rue Mère Térésa, 93270 Sevran - Mail : contact@romainbasmaison.fr - Téléphone : 0611922839
Équitation Consciente est une marque de la société Talentolistic
TALENTOLISTIC dispense des prestations d’accompagnement et de conseils. Toute commande de prestation à TALENTOLISTIC par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le client.
TALENTOLISTIC effectue la ou les prestations commandées soit avec ses propres moyens, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Talentolistic, EURL au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 1 rue Mère Térésa, 93270 Sevran (ci-après « l'Organisateur »), et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de ses activités liées à la sophrologie équestre : stages, coaching individuel et collectif, formations professionnelles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sophrologie et activités équestres
La sophrologie est une discipline qui associe techniques de relaxation, exercices de respiration et visualisation positive pour favoriser le bien-être, l'harmonie corporelle et mentale.
Appliquée à l’équitation, la sophrologie permet d'affiner la compréhension de la technique équestre relative à une équitation légère et respectueuse du mouvement en développant la senso-perception, la représentation mentale et la gestion émotionnelle, en plus de la technique. La respiration, l'imagerie mentale et la conscience corporelle (schéma corporel) y sont des aides naturelles, à part entière.
La Méthode selon Romain Basmaison
La méthode Équitation Consciente de Talentolistic, développée par Romain Basmaison, repose sur une approche innovante qui combine des principes de sophrologie, d’équitation, de méditation et de développement personnel.
Elle se structure autour de trois piliers fondamentaux :
- Les exercices de relaxation dynamique (mouvements synchronisés à la respiration et l’intention / l’imagerie mentale) pratiqués à pied sans le cheval, à pied avec le cheval ou à cheval
- Les exercices de sophronisations (relaxations / méditations guidées) pratiqués à pied sans le cheval, à pied avec le cheval ou à cheval
- La technique équestre à pied et à cheval
Article préliminaire. Description des prestations
Talentolistic propose les services suivants :
- Cours, stages et formations de sophrologie appliquée à l’équitation : séances collectives ou individuelles combinant sophrologie et pratiques équestres pour relier la technique à la gestion corporelle, mentale et émotionnelle de soi.
- Coaching émotionnel et mental : accompagnement individuel adapté aux cavaliers ou professionnels souhaitant améliorer leur bien-être et leur gestion du stress.
- Formations professionnelles : programmes destinés aux enseignants, éducateurs, animateurs ou tous professionnels du secteur équestre, dans le cadre de leur perfectionnement.
Article 1er. L’achat de prestations
L’achat de prestations à TALENTOLISTIC prend l’une des formes suivantes :
- Un bon de commande émis par le client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de TALENTOLISTIC
- Une convention ou un contrat de formation professionnelle
- Un contrat de prestation de service
- Un devis signé
- Un formulaire d’inscription
Article 2. L’acte contractuel
2.1 Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son N°SIRET le cas échéant, sa domiciliation, le nom de son représentant de l'entreprise le cas échéant, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail, télécopie).
2.2 Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature ou la validation du formulaire, par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original ou une confirmation d'inscription suite à un formulaire. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Les achats effectués par des particuliers sur la plateforme Mon Compte Formation
(www.moncompteformation.gouv.fr) sont soumis aux Conditions Générales de ladite plateforme.
Article 3. Prix
Les prix des prestations de TALENTOLISTIC font référence aux stipulations contractuelles.
Article 4. Facturation
Les prestations de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées à la signature de l’acte contractuel, excepté pour les cas de prise en charge par un opérateur de compétences assortie d’une subrogation de paiement au profit de TALENTOLISTIC.
Les actions de prestations supérieures à 6 jours et inférieures à 3 mois sont facturées d’avance à hauteur de 50 % à la date de signature de l’acte contractuel et le solde est facturé à l’issue de la prestation.
Les actions de prestations supérieures à 3 mois sont facturées d’avance à hauteur de 30 % d’avance à la date de signature de l’acte contractuel et le solde est facturé à l’issue de la prestation.
Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières. Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une note d’avance.
Article 5. Paiement
5.1 Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
5.2 Délais de paiement :
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s'acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de la facture.
5.3 Modalités de règlement
Les prestations de TALENTOLISTIC sont réglées comptant par virement bancaire, ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
5.4 Pénalités de retard :
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment sans rappel préalable de la part de TALENTOLISTIC, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par TALENTOLISTIC.
5.5 Paiement anticipé :
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
5.6 Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans ce cas cas :
– Fournir à TALENTOLISTIC les justificatifs de la prise en charge financière accordée,
– Répondre en tant que de besoin, aux demandes du financeur.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de TALENTOLISTIC par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 6. Conditions et modalités
L’acceptation du prestataire TALENTOLISTIC étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, TALENTOLISTIC se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous :
- Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de TALENTOLISTIC.
- Les remises sont non cumulables avec des accords ou contrats cadres incluant déjà des conditions négociées ou des remises sur volume.
Les acomptes versés à la commande resteront acquis au prestataire TALENTOLISTIC dans la limite de 30% du coût total de la prestation de service commandée si le Client renonce à la formation ou bilan de compétences.
- En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les huit (8) jours ouvrables, le prestataire TALENTOLISTIC se réserve la faculté de suspendre toute formation ou bilan de compétences en cours et/ou à venir.
Pour les formations intra-entreprises : Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Ils sont soit réglés directement par le client bénéficiaire, soit ils sont facturés en sus (selon un forfait indiqué dans le bulletin d’inscription) et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire.
Article 7. Justification des prestations
TALENTOLISTIC fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées, conformément à l’article L 6361-1 et suivants du Code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L 6354-1 du même code.
Article 8. Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à TALENTOLISTIC de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client avec, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 5.4.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours. Les demandes de résiliation à l’initiative de TALENTOLISTIC pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part TALENTOLISTIC. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par TALENTOLISTIC.
Article 9. Annulation, Report, Non présentation ou Abandon
La signature de la convention ou du contrat de formation formalise l'engagement du Client et entraîne la réservation de la ou des places correspondantes, sous réserve, lorsqu'il est applicable, du droit légal de rétractation prévu au bénéfice des personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.
9.1. Client personne morale – entreprise, association ou autre organisme
Lorsque le Client est une personne morale, toute annulation ou tout désistement intervenant après la signature de la convention de formation, quelle que soit la date à laquelle l'organisme de formation en est informé, entraîne le versement par le Client d'une indemnité d'annulation correspondant à 100 % du montant prévu pour la formation concernée. La même indemnité est applicable en cas de non-présentation du ou des bénéficiaires à la formation, d'absence totale non préalablement signalée ou de renoncement à participer à la formation après signature de la convention. Cette somme est due à titre d'indemnité contractuelle destinée notamment à compenser la réservation de la place, l'immobilisation des moyens humains, pédagogiques et matériels ainsi que les frais engagés par l'organisme de formation. Elle ne constitue pas la rémunération d'une prestation de formation non réalisée et ne peut être imputée sur les fonds destinés au financement de la formation professionnelle. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue conformément aux dispositions légales applicables, les parties examineront les possibilités de report ou les conséquences financières qui en résultent. L'organisme de formation pourra, à titre commercial et sans que cela constitue un droit pour le Client, accepter le remplacement du bénéficiaire ou le report de l'inscription sur une session ultérieure.
9.2. Client personne physique finançant lui-même sa formation
Conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail, le stagiaire personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d'un délai légal de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être exigé une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde donnant lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation. Toute rétractation régulièrement exercée pendant le délai légal précité n'entraîne aucune pénalité. À l'expiration du délai légal de rétractation, l'inscription devient ferme. En cas d'annulation, de désistement ou de non-présentation du stagiaire après l'expiration du délai de rétractation et hors cas de force majeure, l'organisme de formation pourra réclamer une indemnité contractuelle d'annulation destinée à compenser le préjudice effectivement subi du fait de l'annulation, notamment la réservation de la place, l'organisation pédagogique mise en œuvre et les moyens engagés. Cette indemnité, lorsqu'elle correspond à une prestation de formation non réalisée, ne constitue pas le prix de la formation et ne peut être imputée sur les fonds consacrés à la formation professionnelle. En cas d'abandon après le commencement de la formation, les prestations effectivement dispensées demeurent dues, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des conditions financières d'annulation ou d'abandon prévues au présent contrat dans les limites autorisées par la réglementation applicable. Conformément à l'article L. 6353-7 du Code du travail, lorsqu'un cas de force majeure dûment reconnu empêche le stagiaire de suivre la formation, celui-ci peut rompre le contrat. Dans cette hypothèse, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
9.3. Modalités de notification
Toute demande d'annulation, de désistement ou de report doit être adressée par écrit à l'organisme de formation. La date de réception de cette notification est retenue pour apprécier les conditions applicables. L'absence de notification préalable ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la non-présentation prévues ci-dessus.
9.4. Report par TALENTOLISTIC
Tout report par TALENTOLISTIC, correspondant à un cas d'impossibilité matérielle ou physique du consultant, donnera lieu immédiatement à une nouvelle proposition de date de livrable, au plus tard dans les six mois. Ce report décalera la facturation d'autant et ne donnera lieu à aucun dédommagement.
Article 10. Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure, répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, TALENTOLISTIC est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement au prorata temporis des prestations réalisées par TALENTOLISTIC.
Article 11. Responsabilité de TALENTOLISTIC
L’Obligation souscrite par TALENTOLISTIC dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
TALENTOLISTIC a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels survenant au cours des activités.
TALENTOLISTIC ne saurait être tenue responsable de tout dommage, accident, ou préjudice résultant d’une utilisation inappropriée, non conforme ou inadaptée des contenus proposés, que ce soit dans le cadre d’une pratique équestre, d’une activité de sophrologie, ou de tout autre exercice issu de la formation.
Les formations en ligne proposées par TALENTOLISTIC sur le site https://equitationconsciente.com fournissent des informations et des conseils pédagogiques relatifs à la Équitation Consciente. La mise en pratique des informations, exercices, ou techniques contenues dans les formations relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur. En accédant aux contenus proposés, l’utilisateur reconnaît disposer des aptitudes physiques, mentales et techniques nécessaires pour entreprendre ces pratiques de manière autonome, sécurisée et responsable.
Les programmes de formation en ligne proposés par TALENTOLISTIC ont pour objectif de fournir des bases techniques et des outils pédagogiques transverses destinés à accompagner les utilisateurs dans leur pratique autonome des exercices de sophrologie appliqués et adaptés à la aux pratiques équestres. Toutefois, leur efficacité repose également sur l’engagement personnel de chaque participant à mettre en correctement œuvre les recommandations et à en assumer les résultats.
En accédant aux contenus, l’utilisateur accepte que la réussite des objectifs pédagogiques dépende de facteurs qui échappent au contrôle de TALENTOLISTIC, notamment l’application rigoureuse des conseils prodigués, les conditions spécifiques de la pratique (environnement, état physique et émotionnel de l’utilisateur et de son cheval), et le contexte personnel de chaque utilisateur.
TALENTOLISTIC décline toute responsabilité quant aux décisions prises ou aux actions entreprises par l’utilisateur suite à la consommation des contenus proposés, ainsi qu’à leurs conséquences sur son état physique, mental ou émotionnel, ou sur celui de son cheval.
En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié, tel qu’un médecin, un psychologue, un vétérinaire, un éducateur équestre, ou un sophrologue certifié, afin d’évaluer la pertinence des exercices ou conseils proposés dans les formations.
Les formations en ligne incluent des rappels réguliers des bonnes pratiques de sécurité, que l’utilisateur s’engage à respecter. Ces recommandations incluent, sans s’y limiter, l’obligation de s’exercer dans un environnement adapté, exempt de tout danger, et de s’équiper d’un matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur.
L’utilisateur est notamment invité à s’assurer que les exercices recommandés sont compatibles avec ses antécédents médicaux, ses propres capacités physiques, mentales et techniques et celles de son cheval, ainsi qu’à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité de son environnement de pratique.
La pratique de la sophrologie, et par conséquent la pratique de la sophrologie en équitation, est formellement interdite aux personnes atteintes de bipolarité ou de schizophrénie. En cas de doute, l'utilisateur doit contacter un médecin avant de participer à toute activité proposée par TALENTOLISTIC.
Article 12. Bien-être animal
Talentolistic s’engage au respect du bien-être des chevaux impliqués dans ses prestations. Toute attitude contraire à cet engagement entraînera l’exclusion immédiate du Client concerné.
Article 13. Litiges
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter le litige.
Article 14. Loi applicable
Les conditions générales de vente et toutes relations de TALENTOLISTIC avec ses clients relèvent de la loi française.
Article 15. Droit de rétractation du Client consommateur pour les ventes à distance
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Article 16. Médiation ouverte aux consommateurs
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 17. Références
Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
Localisations
Écurie permanente : Allée de Champblanc, 03260 Magnet
Écurie formations : La Bidauderie, 18100 Vierzon
Déplacement partout en France et à l'étranger pour vos stages et formations dans vos structures.
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